Conditions d'utilisation ViCare et Vitotrol plus

La société Viessmann Werke GmbH & Co KG, Allendorf (Eder), Allemagne, vous autorise en tant que fabricant et concédant (ci-après le « concédant » ou « Viessmann ») en tant qu'utilisateur et licencié (ci-après le « licencié »), à utiliser l’application ViCare ou Vitotrol Plus (ci-après l'« application ») conformément aux présentes conditions d'utilisation destinées aux clients finaux (ci-après les « conditions d'utilisation »).

§ 1 Objet et champ d'application des conditions d'utilisation

  1. L'objet de ces conditions d'utilisation concerne l'octroi de droits d'utilisation au licencié sur l’application du concédant, et le règlement de ladite utilisation dans le cadre des fonctions proposées dans l’application. L’application peut être utilisée dans le cadre du fonctionnement de l'installation de chauffage Viessmann du licencié. L'utilisation de l’application requiert une connexion Internet du système de chauffage. D’autres exigences techniques, des systèmes de chauffage appropriés et des informations sur l’installation sont disponibles dans imprimés produits ici. L'installation de l’application sur votre terminal est gratuite. L'utilisation requiert une inscription conformément au § 5 et le consentement à la déclaration de confidentialité pour ViCare et Vitotrol Plus, consultable ici.
  2. L’application se compose du code objet de l’application tel qu'il est mis à disposition pour téléchargement et pour installation par le concédant pour le terminal respectif (le cas échéant, via une plateforme telle qu’iTunes ou Google Play).
  3. Ces conditions d'utilisation s'appliquent, sauf disposition contraire explicite, non seulement aux consommateurs mais aussi aux entreprises. Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante (l’article 13 code civil allemand, le cas échéant). Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d'une transaction (l’article 14 al. 1 code civil allemand, le cas échéant).

§ 2 Mises à jour

  1. Le concédant met à disposition des mises à jour pour l’application et pour le matériel des composants de communication via l'installation de chauffage, c'est-à-dire l'interface de l'installation de chauffage du licencié vers l'Internet, (ci-après les « mises à jour ») en vue de leur installation et ce, afin de garantir la sécurité de l’application ou de procéder à une modification des fonctions de l’application et d'adapter l’application aux évolutions techniques. Le concédant peut ainsi adapter, à sa discrétion, l'étendue des fonctions de l’application sans préavis particulier, mais sans pour autant limiter les fonctions de manière extensive. Le concédant informe le licencié au préalable de la mise en œuvre de telles adaptations. Le concédant recommande l'installation immédiate des mises à jour. Si les mises à jour ne sont pas installées par le licencié malgré le rappel via l’application et via e-mail, le concédant est alors en droit de résilier cet accord et de supprimer le compte utilisateur respectif.
  2. Le licencié ne dispose d'aucun droit à la mise à disposition de mises à jour en vue de l'extension des fonctions.
  3. Le licencié accepte que le concédant se charge seulement de l'état actuel de l’application. À l'expiration de la garantie en vertu de l'accord sur l'achat du système de chauffage ou de la remise à niveau du système avec une interface Internet, le concédant se réserve le droit d'annuler l'application et de résilier cet accord.

§ 3 Octroi de droits d'utilisation, disponibilité

  1. Avec l'inscription, le concédant accorde au licencié (voir § 5 relatif à l'obligation d'inscription) des droits non exclusifs d'utilisation sur l’application pertinente. Les droits d'utilisation sont accordés en vue de l'utilisation de l’application, conformément à ces conditions d'utilisation, en relation avec les produits Viessmann.
  2. L'octroi des droits d'utilisation a lieu aux conditions résolutoires suivantes :

    - le licencié reconnaît la qualité d'auteur du concédant et ne modifie ou ne supprime en particulier aucune mention relative à ladite qualité d'auteur ;
    - le licencié ne modifie et/ou ne décompile pas l’application (les autorisations du licencié contenues dans les articles 69d and 69e Loi allemande sur le droit d’auteur, ou des dispositions internationales semblables, n’en seront pas affectées) ;
    - le licencié ne transmettra pas de communication ou contenu de type quelconque qui peut enfreindre ou violer tous droits d’une quelconque partie ;
    - le licencié n’utilisera pas l’application à une fin susceptible de violer des lois locales, provinciales, nationales ou internationales ;
    - le licencié n’utilisera pas l’application comme un moyen de distribuer de la publicité ou autre matériel non sollicité à un tiers ;
    - le licencié n’utilisera pas l’application pour transmettre du matériel illicite, obscène, diffamatoire, menaçant, harcelant, injurieux, calomnieux, haineux ou gênant à une autre personne ou entité ;
    - le licencié n’utilisera pas, ne tentera pas de désactiver, de « pirater » ou de parasiter le bon fonctionnement de l’application.

    L’utilisation non autorisée de l’application peut donner lieu à une demande de dommages et / ou constituer une infraction pénale.
  3. Si le concédant autorise le licencié à transférer des droits d'utilisation à un tiers, le licencié doit alors veiller à ce que ledit tiers reconnaisse également ces conditions d'utilisation et qu'il se substitue dans tous les droits et obligations en découlant.
  4. Certaines fonctions de l’application requièrent une connexion avec un système (« Backend ») du concédant via Internet. Viessmann garantie une disponibilité annuelle moyenne de l’application de 95 %. Les maintenances (max. 5h/semaine, moyenne annuelle) annoncées au moins sept (7) jours au préalable ne sont pas prises en compte. Viessmann s'efforce de procéder auxdites maintenances au moment où l’application est la moins utilisée.

§ 4 Terminaux, matériels et logiciels supportés

  1. Le concédant met l’application à la disposition du licencié en vue de son utilisation conforme sur un terminal supporté. Les terminaux supportés et respectivement les conditions minimales requises pour lesdits terminaux sont mentionnés dans les imprimés produits pertinents ici.
  2. Lors de l'utilisation de l’application, les conditions relatives au système et au logiciel contenues dans les imprimés produits pertinents actuellement en vigueur (consultables ici) qui sont prescrites par le concédant doivent être respectées. Les programmes logiciel et services de fabricants tiers avec lesquels l’application doit interagir ne doivent être utilisés qu'après accord du concédant. Le respect des conditions inhérentes au système relève uniquement de la responsabilité du licencié. Les questions relatives à l'interopérabilité doivent être transmises au concédant.

§ 5 Inscription

  1. Dans le cadre de l'utilisation conforme de l’application, le licencié est contraint de s'inscrire et de créer un compte utilisateur. À cette fin, il doit saisir les informations correctes et complètes concernant son identité, son adresse e-mail, son numéro de client éventuel ainsi que d'autres donnés utilisateur telles que le lieu d'installation et doit les mettre á jour en présence de changement. Il doit en outre informer le concédant lorsqu'il n'est plus autorisé à utiliser l'installation de chauffage activée dans l’application (par ex. lors de la cession de la maison dans laquelle l'installation est utilisée à un nouveau propriétaire). Une violation de cette obligation autorise le concédant à exclure le licencié de l'utilisation de l’application.
  2. Le concédant peut bloquer un compte utilisateur lorsqu'il existe des indices que ledit compte est utilisé de manière non autorisée et/ou qu'il est essayé, depuis ledit compte, d'obtenir un accès non autorisé à l’application ou à un système du concédant y étant contenu (« Hacking »). Dans un tel cas, le concédant informera immédiatement le licencié via l'adresse e-mail indiquée dans le compte utilisateur et lui créera un nouvel accès via un nouveau compte utilisateur, à moins qu'il existe des indices prouvant que le licencié a lui-même essayé d'accéder aux systèmes du concédant de manière non autorisée.
  3. Le concédant peut résilier ce contrat sans préavis et supprimer le compte utilisateur, lorsque le « Backend » du concédant n'est pas en mesure d'établir une connexion avec l'installation du licencié et ce, de manière permanente (plus de 6 mois) et sans faute imputable au concédant et que le concédant a informé le licencié via l'adresse e-mail utilisée dans l’application et via l’application, sans qu'aucune solution n'ait pu avoir été trouvée dans le délai de huit semaines après ladite communication.
  4. Le licencié est uniquement responsable de tout agissement sous le compte du licencié. Le licencié doit prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que personne d’autre que le licencié n’utilise le compte, et préserver la confidentialité et le mot de passe de l’utilisateur du compte. Si le licencié a une raison de croire que le compte a été utilisé par une autre personne, il en informera immédiatement le concédant.

§ 6 Garantie

  1. La configuration relève de la responsabilité du licencié et doit être entreprise conformément aux documents d'accompagnement des chauffages de Viessmann. Le concédant n'engage aucune responsabilité concernant la bonne configuration de l’application de même que concernant les problèmes pouvant survenir de sa mauvaise configuration. Si le licencié est un entrepreneur, l’article 377 code commercial allemand est également applicable par rapport à la garantie, le cas échéant.
  2. Le concédant ne garantit pas que les fonctions de l’application correspondent aux exigences du licencié ou qu’elles soient ininterrompues. A moins que la loi ne l’interdise, le concédant ne fait pas de déclaration expresse concernant l’application et décline toute garantie applicable, légale ou tacite

§ 7 Responsabilité

  1. Le concédant engage sa responsabilité illimitée dès lors que des dommages ont été causés intentionnellement ou par faute grave par le concédant lui-même, par ses représentants ou par ses auxiliaires d'exécution. Le concédant est en outre tenu responsable des atteintes portées à la vie, au corps ou à la santé. Le concédant engage en outre sa responsabilité eu égard aux fonctions garanties pour l’application et dans le cadre des lois applicables, en particulier la loi sur la responsabilité du fait des produits et les lois relatives á la sécurité des produits.
  2. En outre, le concédant engage sa responsabilité en cas de violation par négligence légère de ces obligations si le respect de ces obligations est ce qui rend effectivement la bonne exécution de l'accord possible et si le partenaire contractuel peut régulièrement compter sur ces obligations étant remplies (« obligations matérielles »). Cette responsabilité, cependant, correspond seulement au niveau des dommages qui peuvent généralement être prévue au moment de la conclusion de l'accord. La responsabilité pour faute légère est exclue dans d’autres cas.
  3. Le concédant n'est pas responsable des dommages résultant d'un mauvais paramétrage ou d'une mauvaise utilisation du terminal ne répondant pas aux conditions inhérentes au système et non imputable au concédant.
  4. Le concédant ne peut pas être tenu responsable pour les coûts inhérents à l'utilisation des applications (en particulier les frais de transmission des données via le réseau mobile, y compris l'itinérance des données). Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas en présence d'une faute grave ou d'un dol imputable au concédant.

§ 8 Indemnité

Le licencié accepte d’indemniser, de défendre et de dégager le concédant et ses sociétés affiliées et chacun de leurs dirigeants, directeurs, employés, agents, concédants, et producteurs respectifs de et contre tous préjudices, réclamation ou requête, compris les frais de justice raisonnables, résultant du contenu que le licencié soumet ou transmet par l’application, de l’utilisation de l’application par le licencié, de la violation de ces Conditions d’Utilisation, ou de la violation de tous droits d’une autre personne par le licencié.

§ 9 Propriété intellectuelle

  1. La conception, le texte, l’agencement, le graphisme et leur choix et arrangement sont tous détenus par le concédant et/ou ses affiliés, ou concédés sous licence au concédant, et tous les droits sont réservés. Le licencié est autorisé à visualiser et télécharger l’application exclusivement pour l’utilisation prévue aux présentes ou tel qu’autorisée autrement par le concédant, à condition que le licencié accepte de ne pas modifier ou supprimer toutes mentions propriétaires ou de droit d’auteur des matériels. Toute autre utilisation des matériels de l’application, y compris : (1) la reproduction, sauf telle qu’autorisée ci-après ; (2) les modifications ; (3) les distributions ; (4) la republication ; (5) la transmission ; (6) les retransmissions ; (7) ou la présentation publique, sans autorisation écrite préalable du concédant, est strictement interdite.
  2. Le licencié ne peut supprimer ou dissimuler la mention de droit d’auteur ou d’autres mentions contenues dans les informations ou produits extraits de l’application.
  3. Toutes les marques du concédant sont protégées par la loi. L’utilisation non autorisée des marques du concédant est strictement interdite. Toutes autres marques, marques de service, tous les noms ou logos de la société, tels qu’utilisés ou référencés dans l’application, appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

§ 10 Droit de résiliation

Le concédant est en droit de résilier le présent contrat de licence pour motif grave, en particulier en cas de violations graves de ces conditions d’utilisation ou les droits d'auteur associés à l'application.

§ 11  Dispositions finales

  1. Si une/des disposition(s) des présentes conditions d'utilisation est/sont ou deviendra/deviendront non valide(s), il convient alors de la/les remplacer par une disposition se rapprochant le plus de l'objectif économique poursuivie par la/les disposition(s) non valide(s). Si une condition d'utilisation est ou devient non valide, la validité des autres conditions d'utilisation ou de cet accord entier en reste inchangée.
  2. Les présentes conditions d'utilisation peuvent être modifiées ou complétées, à sa discrétion, par le concédant et ce, dans une mesure raisonnable pour le licencié. Dans un tel cas, le licencié enregistré doit être informé au moins six semaines avant l'entrée en vigueur de la modification, de ladite modification par écrit (par ex. via l'adresse e-mail communiqué par le licencié ou via le service d'information du produit concerné). Les conditions d'utilisation modifiées ou complétées s'appliquent dès lors que le licencié ne les révoque pas avant leur entrée en vigueur, après que le concédant l'ait expressément informé des conséquences de son silence. Si le licencié révoque les conditions d'utilisation modifiées, le concédant peut alors résilier cet accord en respectant un délai de préavis d'un mois à compter de la communication de la révocation.
  3. Le droit allemand est applicable. Le for compétent est celui de Francfort-sur-le-Main (Allemagne), dès lors que le licencié est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public.
ViCareVitotrolPlus-TOU_CA_fr Version 1.0 (2016-08-24)